Fondations

ACTEURS. En France, de plus en plus de fondations sont créées ces dernières années, pour atteindre en 2014 le nombre de 2229 fondations. En comparaison, c’est toutefois beaucoup moins que le nombre de fondations d’autres pays européens ou des États-Unis.

En France, le statut de fondation est défini par la loi du 23 juillet 1987, de l'article 18, comme "l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif".

Le cabinet d’avocats Jurisexpert  explique que « la fondation se distingue de l’association par le fait qu’elle ne résulte pas d’un regroupement de personnes morales ou physiques pour réaliser un projet commun, mais d’un engagement financier irrévocable de ses fondateurs en vue de réaliser une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. Elle ne comporte pas de membres, mais elle est dirigée soit par un conseil d’administration, soit par un directoire et un conseil de surveillance. La création d’une fondation n’est pas libre. Elle n’a pas d’existence tant qu’elle n’a pas été reconnue, soit par le 1er Ministre pour les fondations reconnues d’utilité publique, soit par le Préfet du département de leur futur siège pour les fondations d’entreprise.» 

En France, l’augmentation du nombre de fondations s’est particulièrement accélérée entre 2009 et 2014. Selon les chiffres de la Fondation de France et le Centre Français des Fonds et Fondations, elles ont augmenté de 43 %, pour atteindre 2229 fondations.

On dénombre sept statuts juridiques de fondations  :

• Fondations reconnues d'utilité publique (on en dénombre 621 en France en 2014) : à but non lucratif, elles doivent proposer une mission d’intérêt général dont le périmètre est précisé. Le statut de fondation d’utilité publique est accordé par décret par le Conseil d’Etat, et est extrêmement réglementé par la loi (composition du Conseil d’Administration, nature des fonds concernés et objectifs poursuivis, dotation minimum très élevée). Ce statut de fondation a vocation à être pérenne.

Exemple : la Fondation de France soutient de nombreux domaines  : l’aide aux personnes vulnérables, le développement de la connaissance, l’environnement et le développement de la philanthropie, la culture, le handicap, l’international, les terrains d’urgence…

• Fondations d'entreprise (on en dénombre 344 en France en 2014) : créées par la loi du 4 juillet 1990 afin de répondre aux besoins exprimés par les entreprises, les coopératives et les mutuelles, leurs objectifs doivent être d'intérêt général. Elles ne peuvent pas faire appel à la générosité du public ni recevoir des dons ou legs, sauf les dons des salariés de(des) l'entreprise(s) fondatrice(s) ou entreprises du groupe et, depuis la loi ESS, également les dons des actionnaires, mandataires sociaux, adhérents, sociétaires de(des) l'entreprise(s) fondatrice(s) ou entreprises du groupe. Elles bénéficient d’une procédure de création rapide en 4 mois, par autorisation préfectorale. Ce statut de fondation a une durée déterminée d’au moins 5 ans, renouvelable.

Exemple : La fondation Areva soutient des actions qui bénéficient prioritairement aux femmes, enfants et étudiants.

• Fondations abritées ou fondations « sous égide » (on en dénombre 1161 en France en 2014) :  ce type de fondation  est abrité par une fondation ayant la capacité d’abriter (i.e. les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations de coopération scientifique, les fondations partenariales et même s’il s’agit d'une personne morale de droit public à statut particulier et non d’une fondation, l’Institut de France), et l’ayant prévu dans ses statuts, qui en assure la gestion et le fonctionnement. La fondation abritée doit poursuivre un objet s’encadrant dans celui de la fondation abritante. Étant juridiquement un don affecté et individualisé au sein de cette dernière, elle bénéficie par capillarité de l’ensemble des avantages de la fondation abritante, en termes de capacité juridique comme de fiscalité. Une cinquantaine de fondations sont abritantes, mais la fondation française abritant le plus de fondations est sans conteste la Fondation de France, qui en compte environ 800.

Exemple : La Fondation de France

• Fondations de coopération scientifique (on en dénombre 41 en France en 2014) :  leur objet est obligatoirement scientifique, lié au développement de la recherche.  Parmi les fondateurs il doit figurer au moins un pôle de recherche ou d’enseignement supérieur (ex : CNRS, INRIA). Elles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique (même fonctionnement et financement).

Exemple : La Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité a pour mission de favoriser le développement, le soutien et l'animation des activités de recherche sur la biodiversité et leur valorisation, dans divers domaines (biologique, socio-économique et juridique,  formation…)

• Fondations partenariales (on en dénombre 20 en France en 2014) : proche de la fondation d’entreprise quant à son fonctionnement et son financement, elle en diffère par son objet lié au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche publique (EPSCP). Cependant, la fondation partenariale peut recevoir des dons et legs et bénéficier d’opérations de mécénat.

Exemple : La fondation partenariale Grenoble INP développe la compétitivité internationale et assure l’égalité des chances, soutient les accès prioritaires à l'innovation technologique pour les partenaires industriels

• Fondations universitaires (on en dénombre 29 en France en 2014) : similaire à une fondation partenariale dans son fonctionnement  elle a pour objectif de réaliser des œuvres ou activités d’intérêt général à but non lucratif, s'inscrivant dans des missions du service public de l'enseignement supérieur.

Exemple : La fondation Université Paris-Descartes a pour objectif de faire progresser la recherche, soutenir l’innovation pédagogique, l’insertion professionnelle et l’égalité, valoriser le patrimoine culturel et scientifique, etc.

• Fonds de dotation (on en dénombre 1 842 en France en 2014) : créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales par simple déclaration à la préfecture. Sa gestion est désintéressée et les revenus générés par ses activités doivent servir à réaliser ou soutenir des missions d'intérêt général.

Exemple : Love The World est un fond de dotation ayant pour objectif de financer des actions d’intérêt général, dans les domaines de la solidarité, de l’environnement et de la culture, et faire la promotion de ces actions.

Plus d’informations à ce sujet sur Service-public.fr. 

Les chiffres 2014 sont issus d’une étude menée par l'Observatoire de la Fondation de France en collaboration avec le Bureau des associations et des fondations du Ministère de l’Intérieur  . Important : ces chiffres sont à lire par statuts juridiques. Ainsi le nombre de fondations d’entreprises ne compte-t-il pas toutes les fondations effectivement créées par des entreprises : on en retrouve en réalité parmi les fondations reconnues d’utilité publique, parmi les fondations abritées, parmi les fondations partenariales et parmi les fonds de dotation.